À partir de 2024, les entreprises n'ont plus besoin d'enregistrer un plan de formation au niveau sectoriel. Toutes les entreprises de la CP 200 ont automatiquement droit aux services et avantages offerts par Cefora.
Cependant, les entreprises comptant au moins 20 salariés sont tenues d'établir annuellement un plan de formation conformément aux dispositions du chapitre 9 – plans de formation de la loi sur le deal pour l'emploi.
Vous trouverez des informations plus concrètes sur
le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.Le 2 septembre 2024, l'arrêté royal portant exécution de l'article 38 et des articles 46 à 48 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail a été publié au Moniteur belge.
Les employeurs qui n'ont pas pris les mesures nécessaires avant la publication de l'arrêté disposeront d'un délai de
6 mois à partir du 2 septembre 2024 pour soumettre leurs plans de formation.
Cette obligation couvre les plans de formation pour les années 2023 et 2024, ainsi que les plans qui seront élaborés à l'avenir.
Les plans de formation doivent être soumis via l'application
transfer.werk.belgie.be.
Ces entreprises peuvent élaborer leur propre plan ou utiliser le modèle proposé par le secteur.
modèle plan de formation